Conditions générales de vente
Prestations de formation professionnelle — Bourbon Access. Dernière mise à jour : juin 2026.
1. Identification du prestataire
Bourbon Access (SASU), SIRET 99304260500010, NDA 04973786897 (DEETS Réunion, 30/03/2026), 974 Saint-Denis, Île de la Réunion. Contact : formation@bourbonaccess.fr.
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de formation professionnelle (art. L. 6313-1 du Code du travail) proposées par Bourbon Access. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
3. Réservation et confirmation
La pré-inscription s'effectue en ligne ou par prise de rendez-vous. L'inscription est confirmée par la signature d'une convention de formation (signature électronique). Un questionnaire de positionnement est réalisé avant l'entrée en formation.
4. Tarifs
Tarifs exprimés en euros hors taxes. La TVA s'applique selon la réglementation des organismes de formation (exonération possible — art. 261-4-4° a du CGI). Le tarif inter de la formation « Google Workspace : Prise en Main » est de 490 € HT par stagiaire.
5. Modalités de paiement
Paiement par virement ou carte. En cas de prise en charge par un OPCO, le règlement est effectué directement par le financeur sur présentation des justificatifs. Pénalités de retard applicables au taux légal en vigueur.
6. Rétractation, annulation et report
Droit de rétractation : conformément à l'art. L. 6353-7 du Code du travail, le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention de formation pour se rétracter. Le client particulier bénéficie en outre du délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation (art. L. 221-18 et suivants). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Annulation et report : le report sans frais est possible une fois. Passé le délai de rétractation, en cas d'annulation par le client : 50 % du montant TTC sont dus si l'annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant l'ouverture du parcours, 100 % si moins de 7 jours ouvrés, sauf cas de force majeure dûment reconnue (conformément à l'art. 7 de la convention de formation).
7. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de Bourbon Access. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
8. Confidentialité & RGPD
Bourbon Access s'engage à la discrétion sur les informations communiquées et traite les données personnelles conformément au RGPD (voir la politique de confidentialité).
9. Responsabilité
La responsabilité de Bourbon Access est limitée au montant de la prestation. L'organisme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
10. Accessibilité & réclamations
Voir la charte d'accessibilité PSH et la procédure de réclamations.
11. Litiges
Droit applicable : droit français. À défaut de résolution amiable (médiation possible — France compétences), le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de l'organisme.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L. 6352-12 du Code du travail).